Erreur à éviter : faire sans plafonnement des loyers

Publié le samedi 24 octobre 2020

Le plafonnement des loyers

La loi Alur a introduit le plafonnement des loyers dans les zones tendues comme à Paris et à Lille bientôt à lyon et villeurbanne à titre expérimental à compter du 2e semestre 2021.

La possibilité d’encadrer les loyers pendant une durée de cinq ans, ouverte par la loi Elan, vaudra pour les deux principales villes de l’agglomération, Lyon et Villeurbanne, où la situation du logement est la plus tendue.

En pratique, dès que vous signez un bail, vous devez respecter un barème officiel.

Le loyer ne doit pas être supérieur de 20% à celui dit de référence pour un type de bien et une zone donnée.

Si votre bien est situé à Paris, voici comment trouver le loyer de référence en fonction de l’adresse du bien. Le gouvernement a mis à disposition une carte avec un loyer maximum (x€/m2) par quartier.

Vous imaginiez pouvoir fixer votre loyer sans trop de restriction…

En pratique vous avez des règles à respecter pour être en conformité avec la loi.

Tout dépend des caractéristiques de votre bien, de sa localisation, du barème de référence des loyers, des travaux que vous effectué et de leurs coûts…

Vous devrez donc suivre attentivement l’évolution de la réglementation et les nouvelles lois : tous ces paramètres changent régulièrement.

C’est pour ces raisons, que je vous conseille de faire appel à un professionnel comme nous.....

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Vous éviterez ainsi d’écoper de lourdes sanctions financières pouvant aller jusqu’à 5000€ d’amende. Et comme le dit cet adage : « nul n’est censé ignorer la loi ».